Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité »,
les mots :
« lorsque le quartier d’implantation de l’activité est retiré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.