Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au réel en application des articles L. 2333‑29 à L. 2333‑31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333‑40 à L. 2333‑41 »
les mots :
« selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.