- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 972, insérer l’alinéa suivant :
« Formation des personnels judiciaires aux violences sexuelles et intrafamiliales ».
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels ces derniers sont confrontés exigent une formation de haute qualité et adaptée, notamment en matière de violences sexuelles, incestueuses et intrafamiliales.
Le 2 octobre 2025, le Ministère de l’Intérieur a rendu publique une étude sur les morts violentes au sein du couple concernant l’année 2024. Ainsi, 133 décès de mort violente au sein du couple ont été recensés par les services de police et de gendarmerie contre 119 en 2023, soit une hausse de 16 %. Parmi ces victimes : 107 femmes, 31 hommes et 7 mineurs, victimes collatérales.
À ces données alarmantes s’ajoutent les chiffres accablants publiés par la CIIVISE. Selon son rapport final, remis en mars 2024, 1 Français sur 10 déclare avoir été victime d'inceste durant son enfance. Cela représente environ 6,7 millions de personnes. Dans 80 % des cas, les violences sexuelles ont été perpétrées par des membres de la famille ou de l'entourage proche. Le rapport met également en lumière le silence institutionnel persistant et les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir justice.
Face à cette réalité, il est impératif de former les professionnels de la justice à la spécificité de ces violences, tant dans leur nature que dans leurs conséquences psychotraumatiques. Cette formation, qui serait offerte à l’ensemble des acteurs judiciaires, pourrait les aider à mieux comprendre les enjeux sociaux, médicaux et juridiques, ainsi que la manière d’appréhender les cas les plus complexes et sensibles.
Une connaissance approfondie de ces problématiques permettrait de garantir des décisions adaptées.
La formation renforcerait la confiance des citoyens envers le système judiciaire.
Pour qu’une justice de qualité soit rendue, il est indispensable de fournir une formation spécifique à l’ensemble des professionnels de la justice sur la lutte contre les violences sexuelles, incestueuses et intrafamiliales.
Tel est l’objet de cet amendement.