- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 160 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 160 000 |
| TOTAUX | 160 000 | 160 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le 10 juin 2025, la publication du rapport Refonder l’approche du fait nucléaire en Polynésie française : entre reconnaissance et réparation des conséquences du Centre d’expérimentation du Pacifique, issu d’un commission d’enquête souligne l’importance de la mission dite « Aller vers », mise en œuvre par le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, qui est chargée, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Papeete en juillet 2021, « d’aller directement au contact de ceux qui sont les plus éloignés dans les archipels pour constituer avec eux leurs dossiers, identifier les victimes et les aider à faire valoir ce qui leur revient ».
Aux côtés du rôle des associations, la mise en place de la mission « Aller vers » est devenu un dispositif central de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dite « Loi Morin » relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La mission « Aller vers » répond à une demande constamment exprimée par la population polynésienne. Concrètement, cette mission s’appuie sur deux agents, un médecin-conseil, ainsi qu’une chargée de mission. Elle consiste à se rendre au plus près des victimes ou de leurs ayants droit souhaitant déposer une demande d’indemnisation afin de les accompagner au mieux dans la constitution de leurs dossiers.
Le rapport d’enquête constate que, depuis 2022, la mission « Aller vers » s’est rendu sur 45 îles, permettant la constitution de 1 770 dossiers, dont 919 ont été envoyés au CIVEN. Or, la Polynésie française est composée de 118 îles, dont 76 sont habitées en permanence, regroupées en 5 archipels, qui s’étalent sur une superficie équivalente à l’Europe continentale. Compte tenu des difficultés inhérentes à tout dispositif d’indemnisation, pour informer la population de ses droits et lui permettre d’y accéder effectivement, et de la spécificité géographique de la Polynésie française, la mission « Aller vers » se justifie amplement. L’augmentation de ses moyens et sa pérennisation est en conséquence indispensable.
Cet amendement a ainsi pour but de renforcer les moyens budgétaires de la mission « Aller vers » en abondant le programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" de 160 000 euros en CP et en AE et en retirant ce même montant au programme 308 "Protection des droits et libertés"