Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 53.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 54.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.