Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux organismes et selon les pourcentages suivants »
les mots :
« selon les modalités suivantes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.