Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« conjointement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« conjointement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.