Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa du b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.