Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département‑Région ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même première colonne du même tableau de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département‑Région ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.