Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
À l’alinéa 51, substituer à la référence :
« VI »,
la référence :
« IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.