Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts est abrogé.
« I ter. – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2029. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.