Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes :
« Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice mentionnée au 1° du II du présent article ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du même II sont ajustés des compléments de prix mentionnés à la première phrase du présent B reçus par tout associé de la société. La limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.