Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « au même deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.