Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.