- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 200 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 200 000 000 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 150 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement.
Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et le projet de loi de finances pour 2026 du Gouvernement prévoyait une baisse supplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE.
Pourtant, en janvier, le président américain a décidé de largement réduire son aide humanitaire internationale, supprimant 83% des financements de programmes à l'étranger de l'agence USAID. Selon la revue The Lancet, cela entraînera plus de 14 millions de morts supplémentaires en 2030, dont 4,5 millions d'enfants.
Par ailleurs, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission, l'action 02 du programme 209 "regroupe l’ensemble de la coopération bilatérale du programme 209 dans les domaines prioritaires de la politique de développement de la France fixés par le CICID de 2018, réaffirmés par la loi du 4 août 2021 et rappelés dans les conclusions du CICID de 2023 : lutte contre la pauvreté, promotion des droits humains et protection des biens publics mondiaux (santé, stabilité internationale et situations de fragilité, égalité entre les femmes et les hommes, éducation, climat, environnement et biodiversité)."
Dans ce contexte, et alors que les crises à travers le monde s'aggravent, que les tensions s'intensifient et que les inégalités ne cessent d'augmenter, la France doit poursuivre ses actions de solidarité et remplir ses engagements.
Aussi, si le Sénat a déjà pu réabonder l'action 02 - Coopération bilatérale de 101M€ en AE et 66M€ en CP, le présent amendement vise à abonder de 100M€ en AE et de 75M€ en CP supplémentaires cette dernière, et de 100M€ en AE et de 75M€ en CP l'action 10 - Action humanitaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 100M€ en AE et de 75M€ en CP sur l'action 02 - Coopération bilatérale du programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement;
- Une hausse de 100M€ en AE et de 75M€ en CP sur l'action 10 - Action humanitaire du programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
- Une baisse de 200M€ euros en AE et de 150M€ en CP sur l'action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.
Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.