- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 364 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 364 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 364 000 000 | 364 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à abonder de 364 millions d’euros les moyens de l’Agence de la transition écologique (ADEME), afin d’annuler les diminutions de son budget incitatif en 2025 et celles prévues pour 2026, qui compromettent la bonne réalisation de ses programmes, ainsi que revenir sur la coupe opérée par le Sénat.
Depuis sa création en 1992, l’ADEME joue un rôle central dans la transition écologique et l’adaptation au réchauffement climatique. Elle anticipe également les risques environnementaux (pollution, sols, déchets, qualité de l’air) et accompagne les territoires dans leurs stratégies locales d’adaptation. Elle produit également des études et scénarios prospectifs, comme Transitions 2050, pour éclairer l’action publique. Enfin, elle finance des projets concrets de décarbonation, de chaleur renouvelable, d’économie circulaire ou de reconquête des friches, contribuant directement à la résilience du pays face aux effets du dérèglement climatique.
Cependant, le budget incitatif de l’ADEME, connaît une contraction significative : entre 2024 et 2025, il a diminué de 233 millions d’euros, puis à nouveau de 115 millions d’euros en 2026, soit une baisse totale de 348 millions d’euros depuis 2024.
Ainsi, seul le Fonds chaleur est maintenu à son niveau de 2025 (800 millions d’euros), tandis que d’autres enveloppes, comme le Fonds économie circulaire, dont les crédits avaient déjà été divisés par deux entre 2024 et 2025, continuent de diminuer. Dans ce contexte, l’agence cessera notamment de financer les projets de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR). Des économies seront également réalisées sur les autres programmes qu’elle gère, a l’instar de son programme de recherche. Concrètement, cette réduction budgétaire se traduira par une baisse de l’ambition de certaines actions, une diminution des taux d’aide, une sélection plus restrictive des projets soutenus et la non-reconduction de plusieurs appels à projets dès 2025. Et ce alors même qu’avec seulement 26 % de plastique recyclé, la France est classée 26ᵉ sur 27 parmi les pays de l’UE, loin de la barre fixée à 50 % pour 2025. Pour ces lacunes, la France verse chaque année à l’Europe plus de 1,6 milliard d’euros de pénalité.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 364 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 "prévention des risques", qui porte la subvention pour charges de service public de l’agence, et plus précisément son budget incitatif. Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.