Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Au »
le mot :
« Le ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« est complété par »,
les mots :
« , après le mot :« publication », sont insérés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.