Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« dédiée »,
le mot :
« spécifique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.