Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département‑Région de Mayotte »
les mots :
« après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« article XX »
les mots :
« article 33 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :
« simultanément »
le mot :
« toutes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.