Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Cette reconnaissance n’est pas incluse »
les mots :
« Le montant versé au titre de cette reconnaissance n’est pas inclus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« attributions »,
insérer les mots :
« exercées au nom de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel