Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de collectivités territoriales »
le mot :
« locaux ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au d de l’article L. 4331‑3, la référence : « L. 4312‑9 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑32 » ;
« 2° À l’article L. 4434‑10, la référence : « L. 4312‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1612‑26 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel