Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« de Nouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel