Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval administratif.
Le présent amendement propose de revenir sur cette majoration, qui affecte le pouvoir d’achat des Français, en particulier dans les zones où l’offre de transport est insuffisante et rend nécessaire l’utilisation de la voiture.