Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 janvier 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la région ou de la collectivité de Corse »
les mots :
« de la collectivité ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du territoire de la région ou de la collectivité de Corse »
les mots :
« de la collectivité ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.