Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 14 janvier 2026)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de monsieur le député Didier Padey

Didier Padey

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 11 612 € »,

le montant :

« 11 600 € ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :

« 

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 635 €0 %
Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 698 € et inférieure à 1 807 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1 807 € et inférieure à 1 928 €2,1 %
Supérieure ou égale à 1 928 € et inférieure à 2 060 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 060 € et inférieure à 2 170 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 315 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 315 € et inférieure à 2 714 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €20 %
Supérieure ou égale à  8 711 € et inférieure à 12 091 €24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €38 %
Supérieure ou égale à 55 062 €43 %

 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :

« 

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 1 875 €0 %
Supérieure ou égale à 1 875 € et inférieure à 1 989 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 989 € et inférieure à 2 191 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2 191 € et inférieure à 2 392 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 392 € et inférieure à 2 618 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €38 %
Supérieure ou égale à 60 350 €43 %

 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :

« 

Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel
Inférieure à 2 008 €0 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 170 €0,5 %
Supérieure ou égale à 2 170 € et inférieure à 2 420 €1,3 %
Supérieure ou égale à 2 420 € et inférieure à 2 704 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €38 %
Supérieure ou égale à 63 767 €43 %

 ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« II. – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.

« III. – Le B du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Les Démocrates revalorise la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) afin d'éviter à près de 200 000 ménages d'être soumis à l'impôt sous le seul effet de l'inflation constatée en 2025.

Il ajuste ainsi l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de 2025 par rapport à 2024 définitivement constatée par l’INSEE, qui devrait s’établir à 0,9 % au lieu de la prévision antérieure de 1 %. Cette mesure vise à garantir que l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR neutralise bien les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages relevant de la tranche à 11 %, en maintenant le même niveau d'imposition, à revenus identiques, en euros constants sans aller au-delà de cette seule neutralisation.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’absence d’adoption avant le 31 décembre 2025 du projet de loi de finances pour 2026, le présent amendement clarifie la date d’entrée en vigueur de l’indexation et ajuste la date d’application des nouvelles grilles de taux par défaut du prélèvement à la source qui en résultent. Cette modification permettra de limiter l’effet de trésorerie défavorable pour les contribuables relevant de ces grilles tout en laissant aux professionnels le temps nécessaire pour adapter les logiciels de liquidation de la paie et des revenus de remplacement.