- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.