Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.