- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,36 % »
le taux :
« 28,35 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 19,26 »
le nombre :
« 20,24 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 8,10 »
le nombre :
« 8,11 ».
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS) et à tirer les conséquences sur la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux administrations de sécurité sociale. En première lecture au Sénat, le Gouvernement a déposé, à ce titre, un amendement de crédits en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à hauteur de 2 137 M€.
Afin de conserver le circuit de compensation retenu jusqu’à présent (c’est-à-dire par fraction de TVA), un amendement « miroir » sera déposé en seconde partie à hauteur de -2 137 M€ sur la sous-action 05-08 « Compensations à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux de 2025 ». Ces deux mouvements n’affecteront pas le solde public tel qu’il résulte de l’examen en première lecture au Sénat du PLF pour 2026.
Le présent amendement vise, en premier lieu, à réaffecter à la sécurité sociale une partie du gain procédant de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, à hauteur de 2,0 Md€, en cohérence avec les hypothèses de recettes et de solde retenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
En second lieu, la fraction de TVA est ajustée afin de tenir compte des mouvements suivants :
- La compensation des effets de la réforme des exonérations ciblées sur la réduction générale dégressive unique est revue à hauteur de -0,01 Md€ à la suite de la suppression de la réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique aux Outre-mer (LODEOM) introduite initialement à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), portant ainsi le niveau de compensation à 0,2 Md€ ;
- La restitution à l’État de la perte d’impôt sur les sociétés résultant de la rationalisation des niches sociales applicables aux compléments de rémunération est révisée à la baisse de -0,157 Md€, compte tenu de l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui ne porte, par rapport au texte initial, plus que sur les indemnités de rupture conventionnelle. En conséquence, le présent amendement porte cette minoration à 0,043 Md€ ;
- L’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatif à la suspension de la réforme des retraites conduit à ajuster la fraction de TVA à hauteur de -0,01 Md€ portant ainsi l’abondement au titre du transfert du rendement de la réforme pour le régime de la fonction publique d’État (FPE) à la branche vieillesse à 0,06 Md€.
Compte tenu de ces différents mouvements, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale s’élève désormais à 28,35 % contre 27,36 % dans le texte initial, portant ainsi le niveau prévisionnel affecté à 56,7 Md€.