Recherche dans la base des amendements

Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France.

Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.