- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 37 269 799 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 37 269 799 |
| SOLDE | -37 269 799 | |
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie
Action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable
Suppression de 37 269 799 € en AE et CP
Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CP alloués au CEREMA.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle d’appui technique à l’État et aux collectivités.
Toutefois, la multiplication des organismes publics intervenant dans le champ de l’environnement, de l’aménagement et de la transition écologique rend nécessaire une rationalisation de la dépense publique et une clarification des missions.
Le CEREMA peut également présenter des chevauchements de mission avec d’autres agences : IGN et CEREMA : doublon partiel sur la cartographie, l’observation du territoire et les données SIG.
Une mutualisation des outils et des bases de données pourrait réduire les coûts de maintenance et éviter des redondances. CEREMA et Météo-France : recoupement sur la modélisation du risque climatique et les stratégies d’adaptation.
Le CEREMA utilise souvent les données de Météo-France pour ses études locales : on pourrait formaliser une coopération au lieu de financer deux structures qui développent des outils parallèles.
Enfin, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences de l’État pointe un coût relativement élevé de l’ingénierie territoriale du CEREMA.
Par exemple, dans une étude de l’Inspection générale de l’administration et du développement durable (IG & other) : pour 1 000 € d’intervention d’ingénierie, 428 € sont des coûts de gestion/fonctions-support au CEREMA, contre 324 € pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et 378 € pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Lisibilité & rôle stratégique : le rapport tend à poser la question de savoir si certaines missions du CEREMA ne se situent pas davantage dans le rôle de conception/pilotage (qui relèverait de l’État) plutôt que dans la mise en œuvre/expertise technique.
Le fait qu’il soit « presque entièrement déconcentré » montre qu’il est très présent territorialement — ce qui peut être un atout mais aussi créer une ambiguïté dans ses fonctions.
Coordination territoriale : le caractère déconcentré implique que le CEREMA doit fonctionner dans de nombreuses zones avec des implantations locales importantes ; cela pose des défis de pilotage, de coordination entre central/territoire, et de duplication ou chevauchement avec d’autres opérateurs ou services déconcentrés.
Dans un contexte où la dette publique dépasse 3 200 milliards d’euros, soit près de 110 % du PIB, il est impératif d’engager une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l’État.
Chaque économie structurelle, même ciblée, contribue à contenir la progression de l’endettement et à préserver la capacité d’investissement de la puissance publique.