Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
L’article 24 sexies étend le champ du crédit d’impôt international (C2I) aux salaires des acteurs extra européens.
Ce crédit d'impôt serait donc plus avantageux que le crédit d'impôt existant pour les productions nationales.