- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,
les mots :
« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots :
« suivant celui de la perception de l’indemnité »,
les mots :
« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,
les mots :
« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots :
« suivant celui de la perception de l’indemnité »,
les mots :
« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés les aides perçues à raison de demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026 ».
VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.