- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 4 386 715 |
| TOTAUX | 0 | 4 386 715 |
| SOLDE | -4 386 715 | |
L’action 09 : « Défenseur des droits » finance l’institution dont le statut et les missions sont définies à l’article 71-1 de notre Constitution.
En PLF 26, le Défenseur des droits bénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit une progression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025.
Si le Défenseur des droits exerce des missions importantes, en veillant « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public » (alinéa 1er de l’article 71-1 de la Constitution), cette institution doit participer, comme tout un chacun, à l’effort de redressement des comptes publics. L'état actuel
Les dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits s’élèvent à 8 773 429 euros en PLF 2026. Dans le détail du projet annuel de performances, on peut s’interroger sur la pertinence de certains postes de dépenses :
- 1.2 million d’euros pour des actions de communication au profit de l’institution et la « valorisation du nouveau site internet de l’institution, plus accessible et plus visible par tous les publics. »
- 600 000 euros « pour la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits ».
- 2.1 millions d’euros pour assurer « la gestion des plateformes généraliste et anti-discriminations », dont notamment le numéro de téléphone mis en place pour permettre aux personnes détenues en prison de contacter, directement et gratuitement, le Défenseur des droits.
L’utilité de ces dépenses sur l’exercice des missions du Défenseur des droits apparaît très limitée, voire carrément inexistante. C’est pour cela que nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la moitié des crédits de fonctionnement du Défenseur des droits, une contribution juste et mesurée au redressement des comptes publics.
Chaque institution doit veiller, en cette période budgétaire plus que difficile, à rationaliser au maximum ses dépenses de fonctionnement afin de limiter la gabegie.
Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 386 715 euros pour l’action 09 : « Défenseur des droits » du programme 308 : « Protection des droits et libertés ».