Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement »,
les mots :
« État. Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.