- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 380 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant :
« 100 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »,
le montant :
« 75 euros ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration.
Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes :
– Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;
– Délivrance d’une carte de séjour ou de résident ;
– Délivrance et renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ;
– Visa de régularisation ;
– Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.