- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« 21‑3 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »
les mots :
« 27‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
III. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article 27, il est inséré un article 27‑1 ainsi rédigé :
« Art. 27‑1. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle.
« Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, supprimer les mots :
« , après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q »
V. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution prévue au même article 1635 bis Q est affectée à l’aide juridique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
L'article 30 du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête en première instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Le produit de ce timbre sera affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, afin de financer les dépenses d’aide juridique.
Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles et techniques :
- en premier lieu, il modifie le véhicule législatif qui définit les missions de l’UNCA en faisant référence à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette modification est utile d’une part, pour permettre l’introduction du mécanisme dans un texte législatif gardant une cohérence avec la finalité dudit mécanisme, et d’autre part, pour garder une cohérence dans la présentation des instances et organes de la profession ;
- en second lieu, il supprime une ambiguïté dans le texte qui pourrait être interprétée comme introduisant un principe de subsidiarité entre les dotations de l’aide juridictionnelle (AJ) prévues par le programme 101 et les nouvelles ressources crées par la contribution à l’aide juridique destinées au développement de l’AJ sur des champs aujourd’hui non couverts.