Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa du a est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« 2° Au II, les mots : « des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du a du 4° et du 6° ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 77.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.