- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Dans le département de La Réunion, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Ce montant est déterminé par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des majorations »
les mots :
« de la majoration ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10 substituer aux mots :
« de La Réunion »
les mots :
« de mise à la consommation ».
Le présent amendement a pour objet de corriger deux fragilités juridiques du dispositif proposé par le Sénat permettant aux collectivités ultramarines qui le souhaitent de majorer les tarifs réduits d’accise sur les alcools dans un objectif de santé publique :
- il ouvre cette possibilité à l’ensemble des départements ultramarins, pour éviter toute rupture d’égalité entre collectivité ;
- il supprime la majoration locale des tarifs normaux, qui serait problématique au regard de la directive européenne régissant les accises.