Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 janvier 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« remplacé par la mention : « B. – » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.