Recherche dans la base des amendements

Supprimer cet article.

L’article 36 ter du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit, à compter du 1er janvier 2026 :

- de rendre éligibles à la réduction d'impôt mécénat les versements effectués au profit de sociétés publiques locales (SPL) – qui sont des sociétés de capitaux détenues intégralement par une ou plusieurs collectivités territoriales – au même titre que les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ;

- pour les organismes publics ou privés, y compris ces sociétés de capitaux, d’étendre le champ de la réduction d'impôt aux activités à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou à la gestion d'un musée de France ;

- que le conseil d’administration ou de surveillance de la SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre de ses activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France.

Pour rappel, les SPL sont constituées pour répondre à un objectif d’intérêt public local et non national. Den effet, en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des SPL dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme et exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent détenir, ensemble ou séparément, jusqu’à la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

Or, le régime du mécénat est réservé aux seuls organismes d’intérêt général. L’éligibilité des sociétés de capitaux (CGI, art. 238 bis, 1, e), qui constitue une exception, a été strictement limitée à des situations très particulières afin de ne pas dénaturer l’esprit du dispositif.

Dans ces conditions, pour que des versements effectués au profit de sociétés de capitaux ouvrent droit à la réduction d’impôt, il est indispensable que l’État ou un établissement public national en soit actionnaire, le cas échéant avec des collectivités.

La présence de l’État est justifiée dès lors que la société commerciale bénéficie d’un versement qui ouvrira droit, pour l’entreprise versante, à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Or, l’État n'a aucune participation dans les SPL qui sont des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont des collectivités territoriales et leurs groupements français, voire étrangers.

Les collectivités territoriales demeurent libres de retenir d'autres formes juridiques pour mener à bien leurs missions, tels les établissements publics ou les fonds de dotation. Or, les versements effectués au profit de ces organismes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Enfin, s’agissant de l’extension du champ de la réduction d’impôt, pour les organismes publics ou privés, y compris les SPL, à toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou à la gestion d'un musée de France, cela pourrait conduire à inclure dans le régime du mécénat des organismes délégataires d'une mission culturelle, mais dont la gestion n'est pas désintéressée.