Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif.
Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation.
Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidement générer des montants disproportionnés, sans effet pédagogique.
Il est proposé de maintenir l’existant.