- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatrième ligne de la l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« – 4,9 »
le nombre :
« – 5,0 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« – 5,3’
le nombre :
« – 5,4 ».
III. – En conséquence, à la huitième colonne de ladite avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au nombre :
« 118,5 »
le nombre :
« 118,6 ».
IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 43,7’
le nombre :
« 43,6 ».
V. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,0’
le nombre :
« 0,1 ».
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire pour tenir compte de la non adoption du projet de loi de finances au 31 décembre 2025.
Cette actualisation inclut ainsi à la fois l’annulation de l’effet des mesures qui ne peuvent plus être prises rétroactivement mais aussi la diminution du rendement des mesures en recettes pour lesquelles la mise en place postérieurement au 1er janvier vient amputer le rendement initial. L’ensemble conduit à dégrader le solde public de 1,7 Md€ en 2026.
Les mesures ne pouvant plus être prises sont :
· La forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ;
· La transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive ;
· Diverses mesures de rationalisation des dépenses fiscales présentées à l’article 5, notamment la fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée et la suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité.
La principale mesure dont le rendement est réduit par l’entrée en vigueur ultérieure au 1er janvier 2026 est la taxe sur les petits colis.
Au total, la prévision de solde public s’établirait désormais à −5,4 % du PIB en 2026, en dégradation de 0,1 % du PIB par rapport au texte issu de son examen au Sénat.