Recherche dans la base des amendements

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact sanitaire et comportementale portant sur les effets de la majoration des tarifs des alcools et qui évalue :

« – Les niveaux et les modalités de consommation ;

« – les ventes, les reports de consommation et les substitutions entre catégories de boissons alcoolisées ;

« – les indicateurs précoces de dommages sanitaires et sociaux liés à l’alcool, notamment les passages aux urgences, les signalements de violences intrafamiliales et les mesures de protection de l’enfance.

« Cette étude d’impact intègre également une analyse économique précise visant à identifier les effets de la majoration sur la production et la consommation des alcools produits localement et sur la consommation des alcools importés en vue de garantir l’efficacité des objectifs de santé publique.

« Elle est remise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un dispositif d’évaluation pluriannuelle est mis en place afin de mesurer dans le temps les effets de la mesure sur la morbidité, la mortalité et les pathologies liées à l’alcool. »

Toute politique de taxation de l’alcool n’est efficace que si elle produit un effet réel sur les comportements de consommation. La différenciation envisagée entre alcools produits localement et alcools importés peut modifier les arbitrages des consommateurs sans nécessairement réduire les volumes consommés, ce qui en affaiblirait l’impact sanitaire nonobstant les impacts économiques et sociaux. C’est pourquoi une étude d’impact sanitaire approfondie est indispensable afin d’évaluer les effets de la mesure sur l’alcoolisation, les hospitalisations, les violences et les parcours de soins.

L’étude d’impact économique est intégrée à cette évaluation dans une logique subordonnée : elle vise à s’assurer que la politique de santé publique déployée ne crée pas d’effets de contournement ou de déséquilibres contre-productifs sur les plans économiques et sociaux qui viendraient, in fine, nuire à l’objectif sanitaire poursuivi.