Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2189
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour la taxe affectée à France Compétence.