- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 46 à 48.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, notamment les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Alors que la loi de finances pour 2025 avait déjà mis fin à l’exonération des mutuelles, le Gouvernement entend désormais étendre cette fiscalisation à toutes les structures de l’Économie sociale et solidaire (ESS), y compris celles gérant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, comme les adhérents de la FEHAP.
Cette disposition repose sur une double modification du Code du travail : elle rend ces organismes explicitement redevables de la taxe (1°) tout en abrogeant le dispositif qui les en exonérait jusqu’à présent (2°).
Elle va engendrer un accroissement de 0,68% de la masse salariale des structures sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif qui ne pourra être compensé par les autorités de tarification et de contrôle dans un contexte de gel des tarifs dans le secteur sanitaire et d’une prévision de revalorisation moyenne de 0,93% des dotations des structures médico-sociales.
L’adoption de cette mesure va par conséquent accroitre les difficultés financières d’un secteur d’ores et déjà fragilisé par la faible augmentation de l’ONDAM adopté en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
De plus, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée et l’absence de but commercial. En alignant le régime fiscal de ces structures d’intérêt général sur celui des entreprises lucratives, ce texte participe d’une banalisation dangereuse du secteur de la solidarité.
Par ailleurs, les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés.
Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futurs professionnels de découvrir concrètement les réalités du terrain, de contribuer au fonctionnement des équipes en tension, et d’acquérir les compétences pratiques et théoriques nécessaires à une prise en charge de qualité.
Le maintien de cette exonération pour les établissements et services relevant des articles précités est donc une nécessité impérieuse, à la fois pour garantir la continuité des soins et accompagnements ainsi que pour soutenir les dynamiques de professionnalisation.