- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,36 % »
le taux :
« 29,05 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 19,26 »
le nombre :
« 20,77 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 8,10 »
le nombre :
« 8,28 ».
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ainsi que des annonces du Premier ministre sur les allègements généraux, sur la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux administrations de sécurité sociale, afin de préserver le solde prévisionnel de la sécurité sociale tel qu’adopté en LFSS pour 2026.
En premier lieu, alors que le texte initial du projet de loi de finances prévoyait une minoration de 3,1 Md€ de la fraction de TVA affectée aux administrations de sécurité sociale au titre des allègements généraux (dont 1,6 Md€ au titre de 2025 et 1,5 Md€ au titre de 2026), cette dernière est désormais majorée de +0,4 Md€. Le différentiel est lié :
- d’une part, à la réaffectation à la sécurité sociale du gain procédant de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont il prévu au moment au moment du vote de la LFSS pour 2026 qu’il intervienne pour solde de tout compte à hauteur de 2,0 Md€ ;
- d’autre part, à la neutralisation intégrale de l’effet sur le solde de la sécurité sociale du retrait, par voie réglementaire, de la mesure d’économie supplémentaire prévue en 2026 au titre des allègements généraux annoncé par le Premier ministre, ce qui conduit à une majoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 1,5 Md€.
En second lieu, la fraction de TVA est ajustée afin de tenir compte des mouvements suivants relatifs aux amendements adoptés dans le cadre de la LFSS pour 2026 :
- la compensation des effets de la réforme des exonérations ciblées sur la réduction générale dégressive unique est revue à hauteur de -0,01 Md€ à la suite de la suppression de la réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique aux Outre-mer (LODEOM) introduite initialement à l’article 23 de la LFSS, portant ainsi le niveau de compensation à 0,2 Md€ ;
- la restitution à l’État de la perte d’impôt sur les sociétés résultant de la rationalisation des niches sociales applicables aux compléments de rémunération est révisée à la baisse de -0,157 Md€, compte tenu des nouvelles dispositions votées à l’article 15 de la LFSS pour 2026 qui ne portent plus que sur les indemnités de rupture conventionnelle. En conséquence, le présent amendement porte cette minoration à 0,043 Md€ ;
- l’adoption de l’article 105 de la LFSS relatif à la suspension de la réforme des retraites conduit à ajuster la fraction de TVA à hauteur de –0,01 Md€ portant ainsi l’abondement au titre du transfert du rendement de la réforme pour le régime de la fonction publique d’État (FPE) à la branche vieillesse à 0,06 Md€.
Enfin, le transfert de 0,74 Md€ prévu dans le texte initial au titre de l’affectation à la sécurité sociale du produit de l’alignement de la fiscalité des indemnités journalières liées aux affections de longue durée sur celle des indemnités journalières de droit commun est maintenu en dépit du retrait de cette mesure.
Compte tenu de ces différents mouvements, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale s’élève désormais à 29,05% contre 27,36% dans le texte initial, portant ainsi le niveau prévisionnel affecté à 58,4 Md€, soit une hausse de 3,6 Md€ par rapport au texte initial.