- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 119 600 000 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 33 500 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 14 600 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 14 748 022 |
| Politique de la ville | 0 | 21 500 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 29 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 43 600 000 | 189 348 022 |
| SOLDE | -145 748 022 | |
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant de 111 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- –6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- –85 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- –20 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville ».
Ce nouvel effort en dépense de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
- –34 M€ en AE et en CP sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ;
- –9 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- +100 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- –2 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville » ;
- +29 M€ en AE et en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ;
- –120 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».