- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 1 120 190 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 3 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 1 400 000 |
| dont titre 2 | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 1 120 190 | 1 400 000 |
| SOLDE | -279 810 | |
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour un montant de 9,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
- -8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- -1,4 M€ en AE et en CP, dont -0,5 M€ sur le titre 2, sur le programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +9,1 M€ en AE et en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».