- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 1 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 7 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 0 |
| SOLDE | 8 000 000 | |
Depuis le début de l’examen parlementaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du PLF afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.
Le présent amendement vise à majorer de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques », afin de sécuriser, en 2026, une dotation budgétaire à un niveau compatible avec les besoins identifiés dans le secteur de l’ESSR. Cette évolution s’inscrit dans un contexte de progression tendancielle des soutiens de l’État au secteur de l’ESSR (+4,7 % entre 2018 et 2024), notamment au titre du financement des subventions aux structures employeuses. Les crédits ouverts pour 2026 ont vocation à assurer la poursuite des dispositifs existants, en particulier le renforcement de la coordination des réseaux territoriaux et de l’accompagnement, par les opérateurs régionaux et départementaux, d’environ 6 000 structures de l’ESSR.
Par ailleurs, cet amendement prévoit une hausse de 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits hors titre 2 de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » en faveur de l’Institut français de la mode.
En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l’État qui donneront lieu à des réformes structurelles.