- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 215 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Financer Santé publique France | 0 | 0 |
| TOTAUX | 215 000 000 | 0 |
| SOLDE | 215 000 000 | |
Cet amendement vise à augmenter de 215 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il traduit, pour 2026, un engagement fort du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS) et s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé.
Conformément à ce protocole, ces crédits nouvellement imputés sur le programme 204 permettront de couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à ces créations de place.
Les modalités de versement des crédits prévus par le présent amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles sera réalisée la justification du nombre de places créées, seront précisées de manière conventionnelle entre l’Etat et les régions.